LSSI art. 10 · Loi 44/2003 professions de santé

Mentions légales.

Informations générales relatives au titulaire de ce site et à ses conditions d’utilisation, en application de l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information (LSSI-CE) et de la loi 44/2003 sur les professions de santé.

1 · Identification du titulaire

  • Dénomination : Farmacia Vegas.
  • Titulaire : Ldo. Fernando Vegas García (pharmacien).
  • Numéro fiscal (NIF) : 53531199X.
  • Adresse de l’officine : Av. Schulz, 40, 42, 33208 Gijón, Asturias, Espagne.
  • Email : farmavegas@gmail.com.
  • Téléphone : +34 985 386 425.

2 · Ordre professionnel

Activité réglementée avec inscription obligatoire selon la loi 44/2003 :

  • Ordre officiel des Pharmaciens des Asturies (COF Asturias).
  • Numéro d’inscription : 2503.
  • Titre : Pharmacien diplômé.
  • Site de l’Ordre : www.farmasturias.org.

3 · Objet du site

Ce site a un caractère exclusivement informatif concernant les services proposés par l’officine. Il ne s’agit pas d’un canal de vente en ligne de médicaments. La dispensation des médicaments est effectuée uniquement en présentiel dans la pharmacie, selon les garanties sanitaires exigées par le Décret royal 870/2013 et la réglementation pharmaceutique applicable.

4 · Conditions d’utilisation

L’accès au site confère la qualité d’utilisateur et implique l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la loi, à la morale et à l’ordre public, et dans le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle du titulaire. Il est notamment interdit de :

  • Exercer des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi.
  • Diffuser des contenus portant atteinte aux droits de tiers.
  • Introduire virus, chevaux de Troie ou autres éléments susceptibles d’altérer les systèmes du titulaire.
  • Utiliser le site pour envoyer de la publicité non sollicitée ou du spam.

5 · Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du site (textes, images, photographies, graphiques, code source, design, logos, marques et nom commercial) sont la propriété de Farmacia Vegas ou de tiers en ayant autorisé l’usage. Toute reproduction, distribution ou transformation non autorisée constitue une violation au sens du texte consolidé de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle (Décret royal législatif 1/1996).

6 · Protection des données

Le traitement des données personnelles que vous nous fournissez via ce site est régi par notre politique de confidentialité et par notre politique cookies. Nous vous recommandons de les consulter avant d’envoyer toute donnée via le formulaire de contact.

7 · Liens externes

Ce site peut contenir des liens vers des sites de tiers (par exemple farmasturias.org, Google Maps). Farmacia Vegas n’est pas responsable du contenu ni de l’utilisation que l’utilisateur pourrait faire de ces sites externes. L’accès se fait sous la responsabilité de l’utilisateur.

8 · Limitation de responsabilité

Le titulaire n’est pas responsable des interruptions, erreurs ou omissions ponctuelles liées à des incidents techniques échappant à son contrôle raisonnable. Il n’est pas non plus responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée du site par l’utilisateur ou d’accès non autorisés par des tiers à des systèmes d’information.

9 · Modifications

Le titulaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales pour les adapter aux évolutions réglementaires, techniques ou d’activité. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page.

10 · Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Gijón, sauf disposition légale impérative contraire (par exemple consommateurs et usagers selon le Décret royal législatif 1/2007).

11 · Législation applicable

  • Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).
  • Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD).
  • Loi organique 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD).
  • Loi 44/2003 relative à l’organisation des professions de santé.
  • Décret royal législatif 1/2015, loi sur les garanties et l’usage rationnel des médicaments et des produits de santé.
  • Décret royal 870/2013 sur la vente à distance au public de médicaments sans prescription.
  • Décret royal législatif 1/1996, loi sur la propriété intellectuelle.

Dernière révision : 24 avril 2026.